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Depuis son annonce de l’activation de l’article 80 de la constitution de 2014 et sa proclamation de l’état d’exception le 25 Juillet 2021, le Président de la République a adopté une approche individuelle et unilatérale de l’exercice du pouvoir, excluant toutes les forces vives de la nation, qu’elles soient politiques ou civiles, dans le seul but d’exécuter un projet politique personnel.
Suite au gel des travaux de l’Assemblé des Représentants du Peuple et à la dissolution du gouvernement, Kais Saïd a émis le décret 117 de l’année 2021 qui lui permet de concentrer tous les pouvoirs, notamment législatif, sans possibilité de recours aucun.
Par la suite, le Président de la République a dévoilé une feuille de route, entamée par une cons.ultation citoyenne électronique orientée méthodologiquement pour servir son projet. L’approche excluante du Président a poussé la majorité des acteurs politiques et civils à boycotter la consultation et à la considérer comme un outil qui ne sert qu’à légitimer un processus de changement décidé à l’avance.
Au 30 Juin 2022, un nouveau projet de constitution a été publié dans le journal officiel de la République Tunisienne. Ce texte a été élaboré sans la participation des citoyens, ni celle de la majeure partie des forces politiques et civiles. Le projet constitutionnel n’a pas non plus pris en compte les propositions du comité de rédaction nommé par le Président lui-même, ni même les résultats de la consultation citoyenne où seulement 36,5% des participant.e.s, à savoir 200 mille personnes, ont recommandé la rédaction d’une nouvelle constitution.
Durant toute cette période, les décisions du Président de la République n’ont servi qu’à ébranler les bases d’un édifice démocratique fragile et incomplet. Les instances indépendantes et de contre-pouvoir ont été méthodiquement suspendues ou mises sous contrôle. Kais Saïd a décidé de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature, majoritairement élu, pour le remplacer par un conseil provisoire désigné par ses soins, via le décret N°11-2022. Ceci ne l’a pas empêché de révoquer 57 juges de manière unilatérale et arbitraire, décision encore effective et ce en dépit de la décision du Tribunal administratif d’en suspendre l’exécution, bafouant ainsi les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Président a également changé la composition du conseil de l’Instance Supérieure Indépendante des Élections, compromettant son indépendance et sa crédibilité aux yeux des citoyen.ne.s et des acteurs politiques.
L’adoption de la nouvelle loi électorale régissant les modalités d’élection des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple traduit les véritables intentions du Pré- sident, révélées en partie par sa constitution. Ces textes posent les bases d’un parle- ment non paritaire, vidé de ses pouvoirs et dominé par les intérêts tribaux et finan- ciers.
Par conséquent, et compte tenu du rôle majeur joué par Al Bawsala dans l’observation des travaux parlementaires depuis 2012 malgré les obstacles et les oppositions, de son engagement à défendre la démocratie et l’Etat de droit par la promotion de la transparence, de la redevabilité et de la participation citoyenne dans l’espace public ; et de son profond respect pour les sacrifices consentis par le peuple tunisien pour l’ins- tauration d’une société plus juste et démocratique, il importe à l’organisation d’informer l’opinion publique de :
- Son boycott de l’Assemblée des Représentants du Peuple en tant qu’institution législative, afin d’éviter de légitimer un organe fantoche dont la vocation est d’entériner les orientations présidentielles, donnant à son régime autocratique une façade démocratique et participative fallacieuse;
- Son intention de poursuivre son rôle de veille et de contrôle de l’action législative du Président et de son parlement afin de continuer à informer l’ensemble des citoyens et citoyennes et de s’opposer à toute tentative de retour à l’autoritarisme.
