النظام القانوني

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Il est créé- en fidélité aux principes d’indépendance – une organisation dénommée Al Bawsala.

L’association Al Bawsala est enregistrée auprès du secrétaire général du gouvernement et régie par le décret-loi n°88- 2011 promulgué le 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des associations en Tunisie ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : Siège

Le siège social d’Al Bawsala est fixé au 43-45 avenue Habib Bourguiba 1000 Tunis – Tunisie.
Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 : Durée

Al Bawsala est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : Objectifs

Al Bawsala est une organisation de redevabilité et de politique publique non partisane, elle a les objectifs suivants :

• Défendre les principes de redevabilité et de transparence au sein de l’Etat ;
• Etablir un processus de contrôle du travail des élus et responsables politiques ;
• Créer et mettre en place des outils de mesure de l’éthique politique et de gouvernance ;
• Sensibiliser le citoyen sur l’impact de son rôle sur les réalités de la vie politique, économique et sociale ;
• Offrir aux citoyens un accès libre et facile aux informations liées à l’exercice politique de leurs représentants et gouvernements ;
• Développer et mettre à la disposition du citoyen des outils qui lui permettront de forger une opinion objective et de faire un choix politique responsable ;
• Défendre les principes de bonne gouvernance et de démocratie représentative et participative ;
• Soutenir les décideurs politiques dans les réformes menant à la consolidation d’un Etat démocratique et redevable.

ARTICLE 5 : Valeurs d’Al Bawsala

Al Bawsala se reconnaît notamment dans les valeurs du mouvement associatif indépendant qui sont notamment :

• Le fonctionnement démocratique de l’organisation ;
• L’indépendance politique de l’organisation et de ses actions ;
• Le pluralisme de l’organisation, dans le respect des valeurs humanistes et démocrates.

Al Bawsala exige de ses membres le respect de ces valeurs.

GESTION DES MEMBRES

ARTICLE 6 : Composition des Membres

Al Bawsala se compose de :

a) Membres actifs :

Les Organisations non-gouvernementales, les associations ou partenaires sociaux en Tunisie, ayant été admis par le Conseil d’Administration.

Ils peuvent être admis soit en qualité de membre actif, soit en qualité de membre observateur s’ils sont adhérents et qui ne sont pas ou plus considérées provisoirement comme membres actifs.

b) Membres observateurs :

Les Organisations non-gouvernementales, les associations ou partenaires sociaux en Tunisie, ayant été admis par le Bureau Exécutif.

c) Membres associés :

Est membre associé toute Structure à but non lucratif qui remplit un rôle important dans la démocratisation de la Tunisie et dont l’activité n’est pas contraire à nos buts.

d) Membres honoraires :

Est membre honoraire toute Personne physique ayant permis ou permettant à l’organisation de réaliser son objet social.

e) Membres Fondateurs :

Ils sont au nombre de 3 : Amira Yahyaoui, Maher Tekaya et Nadia Boulifa. Les fondateurs peuvent décider d’inclure d’autres personnes en qualité de membres fondateurs après avoir rendu service à l’Organisation.

La décision d’inclure de nouveaux membres fondateurs doit être décidée à l’unanimité.

ARTICLE 7 : Admission des membres

a) Les membres actifs :

Une structure est admise en tant que membre actif par le Bureau Exécutif à la majorité qualifiée, sur proposition du Conseil d’Administration. Elle doit s’acquitter de sa cotisation annuelle.

b) Les membres observateurs :

Une structure devient membre observateur, après admission provisoire par le Bureau Exécutif, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Elle peut le devenir aussi pour non-renouvellement de la cotisation annuelle et dans les cas prévus par le règlement intérieur.

c) Les membres associés :

Une structure associée est admise en tant que membre associé par le Bureau Exécutif sur proposition du Conseil d’Administration à la majorité qualifiée des mandats. Elle doit s’acquitter de sa cotisation.

d) Les membres honoraires :

Ce titre est attribué par le Bureau Exécutif sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par l’une des raisons suivantes :

a) pour les membres actifs

• Par démission notifiée au Bureau Exécutif par lettre recommandée adressée au Président d’Al Bawsala. A la date de réception de la lettre portant démission court un délai jusqu’au Conseil d’Administration suivant, où la démission devient définitive le Président du Conseil est automatiquement nommé Président par intérim, jusqu’à l’élection du prochain Président
• Par exclusion prononcée, pour motif grave, par le Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des mandats des membres actifs du collège concerné, sur proposition du Bureau Exécutif ;
• Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation pendant 2 ans ;
• Par disparition ou par cessation d’activité constatée. Elle est prononcée par le Conseil d’Administration après avis du Bureau Exécutif ;
• Par radiation, prononcée par le Bureau Exécutif, pour un membre adhérent associé dès lors que les conditions requises à l’admission ne sont plus remplies.

b) pour les membres associés et les membres observateurs

• Par démission notifiée au Conseil d’Administration par lettre recommandée adressée au Président d’Al Bawsala. A la date de réception de la lettre portant démission court un délai jusqu’au Conseil d’Administration suivant, où la démission devient définitive ;
• Par exclusion prononcée, pour motif grave, en Conseil d’Administration spécialement convoqué à cet effet, dans des conditions fixées par le règlement intérieur ;
• Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation pendant 2 ans ;
• Par disparition ou par cessation d’activité constatée. Elle est prononcée par le Conseil d’Administration après avis du Bureau National.

ADMINISTRATION ET GESTION

ARTICLE 9 : Composition du Conseil d’Administration

Al Bawsala est administrée par un Conseil d’Administration qui se compose de :

• Membres fondateurs ;
• Personnes nommées membre du Conseil d’Administration ès qualité sur proposition des membres fondateurs. Ils sont de facto membres honoraire d’Al Bawsala ;
• Représentants des membres observateurs qui sont à jour de cotisation ou leurs représentants respectifs. Ils ont uniquement une voix consultative au sein du conseil d’administration.

Chaque représentant doit être une personne physique désignée par la structure membre pour la durée d’un mandat.

Sont nommés, pour un premier mandat et comme premiers Administrateurs, les membres fondateurs suivants :
Amira Yahyaoui, Maher Tekaya, Nadia Boulifa.

ARTICLE 10 : Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est chargé de l’administration générale d’Al Bawsala et à ce titre délègue des pouvoirs au Bureau Exécutif. Il est constitué de 9 membres, renouvelés par tiers tous les 3 ans.

Le Conseil d’Administration promulgue le Règlement Intérieur sur proposition du Bureau Exécutif. Il approuve annuellement les comptes de l’organisation et les grandes lignes stratégiques proposées par le Bureau Exécutif.
Il nomme le Commissaire Aux Comptes.
Il approuve toute modification des statuts.
Il élit parmi ses membres un Président du Conseil.

Un Conseil d’Administration est convoqué par son Président, au moins 7 jours avant sa tenue. Au moins 2 Conseils d’Administration doivent se tenir chaque année. Les ordres du jour sont fixés par le Président du Conseil d’Administration après consultation du Bureau Exécutif et des autres membres du Conseil.

Le Conseil d’Administration délibère à la majorité simple, sauf disposition contraire des présents statuts ou du Règlement Intérieur. Pour délibérer valablement, le Conseil d’Administration doit réunir la moitié au moins des membres actifs. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion se tiendra sur le même ordre du jour à 7 jours d’intervalle maximal ; elle pourra cette fois délibérer quel que soit le nombre de mandats représentés.
Tout membre actif peut adresser au Président du Conseil d’Administration, par courrier, email, ou fax confirmé par courrier au moins trois jours avant la réunion d’un Conseil d’Administration, une demande d’ordre du jour complémentaire à ce Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 11 : composition du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est composé :

• d’un Président ;
• d’un Secrétaire Général et/ou d’un Trésorier ;
• éventuellement des Vice-Présidents et délégués nationaux chargés de dossiers particuliers ;
• éventuellement d’un Secrétaire Général Adjoint ;
• éventuellement d’un Trésorier adjoint.

Les vice-présidents secondent le Président. Le président choisit parmi eux, un premier vice-président.

Les membres du Bureau Exécutif assistent aux réunions du Conseil d’Administration sur convocation du Président du Conseil sans voix délibératives. Leurs voix restent consultatives.

ARTICLE 12 : Election du Bureau Exécutif

Outre le poste du Président, le Bureau Exécutif est élu par le Conseil d’Administration, par scrutin de liste sans panachage.

L’élection est acquise à la majorité absolue. Le règlement intérieur précise les modalités de l’élection.
En cours du mandat, pour compléter le Bureau ou remplacer des membres démissionnaires, le Bureau Exécutif peut coopter un nouveau membre sur proposition du Président, sous réserve que cette cooptation soit approuvée par le Conseil d’Administration à une majorité de deux tiers du conseil. identique à la majorité requise.

ARTICLE 13 : Fonctionnement du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est chargé de l’administration courante d’Al Bawsala. Il prépare les travaux du Conseil d’Administration, met en application les décisions du Conseil d’Administration, représente l’organisation et travaille à la réalisation de ses buts.

Le Bureau Exécutif est élu pour 3 ans, il se réunit aussi souvent que nécessaire. Il peut valablement statuer si la moitié au moins des membres avec voix délibératives du Bureau Exécutif sont présents ou représentés.

a) Le Président d’Al Bawsala

Le Président du Bureau Exécutif est le Président d’Al Bawsala qui la représente dans tous les actes de la vie civile et en justice. IIl est élu par une décision du Conseil d’Administration.

Le Président d’Al Bawsala ordonne les dépenses. Il rend compte de ses actions devant le Conseil d’Administration. S’il se considère victime d’un empêchement ponctuel il se fait remplacer par un autre membre du bureau exécutif (le rang qui suit?).

b) Le premier Vice-Président

Lorsque le Président est démissionnaire ou se considère empêché d’exercer son mandat d’une manière définitive, le premier Vice-Président le remplace. Il a 15 jours pour convoquer un Conseil d’Administration pour remplacer le Président.

c) Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé des convocations, de la rédaction des Procès-Verbaux, de la correspondance et il s’assure de la bonne tenue des archives.
Il sera tenu un livre des Procès-Verbaux des séances de toutes les instances de l’organisation. Les Procès-Verbaux sont, après approbation, contresignés par le Président et le Secrétaire Général et/ou le Trésorier.

Il tient le registre des activités du projet ainsi que le registre des délibérations du Bureau Exécutif et du Conseil d’Administration.

Il sera tenu aussi un registre des membres dans lequel sont consignés les noms des membres de l’association, leurs adresses, leurs nationalités, leurs âges et leurs professions.

De même, le Secrétaire Général tient un registre des aides, dons, donations et legs en distinguant ceux qui sont en nature de ceux en numéraire, ceux qui sont d’origine publique de ceux d’origine privée et ceux d’origine nationale de ceux d’origine étrangère.

d) Le Trésorier

Le trésorier est dépositaire des fonds. Il tient le registre des recettes et des dépenses. Il émet les appels à cotisations et encaisse celles-ci. Il encaisse les dons et autres rentrées de fonds. Il rend compte de sa gestion au Conseil d’Administration.

Les recettes d’Al Bawsala se composent :

• des cotisations des membres fixées au Règlement Intérieur ;
• des subventions des collectivités publiques et des institutions ;
• de toutes autres ressources prévues ou admises par la loi.

Un budget prévisionnel est soumis chaque année au Conseil d’Administration sur ordre du Président. La signature du Trésorier est valable pour la gestion des fonds de l’Association sur ordre du Président. Il ne peut le faire que dans le cadre fixé par le Bureau Exécutif.

ARTICLE 14 Le Conseil d’Orientation

Le Conseil d’Orientation est composé de personnalités reconnues par leurs compétences et leur intégrité. Elles sont nommées es qualité sur proposition du Bureau Exécutif. Le Conseil d’Orientation est consultatif, ses membres peuvent aussi être mis à contribution dans les différentes activités de l’organisation.

ARTICLE 15 : Instances financières

L’exercice budgétaire d’Al Bawsala court du 1er janvier au 31 décembre.
Le trésorier établit les comptes annuels.
Le Bureau Exécutif arrête les comptes annuels.

Un Conseil d’Administration, convoquée selon les modalités prévues à l’article 9 des présents statuts, approuve les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice et affecte les résultats de l’exercice, et statue sur le quitus financier.

CONTRÔLE

ARTICLE 16 : Contrôle des comptes

Il peut être créé une commission de contrôle des comptes de l’association formée de :

• Trois administrateurs non-membres du Bureau Exécutif désignés pour un an par le Conseil d’Administration ;
• Le Trésorier ;
• Le Président.

La Commission peut s’adjoindre un expert-comptable, si nécessaire. Les membres de la Commission sont tenus à la confidentialité. Les réunions sont à huis clos.

La Commission vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ces travaux sont consignés chaque trimestre dans un rapport écrit contresigné par chacun des membres de la Commission. Ce rapport est présenté au Conseil d’Administration le plus proche par l’un des trois administrateurs nommés.

La Commission ne gère pas les comptes et les ressources de l’organisation.

La Commission peut être saisie par un des membres actifs pour une vérification ou une analyse sur un point particulier. Ses conclusions sont communiquées au Président puis au Conseil d’Administration suivant.

ARTICLE 17 : Commissaires aux comptes

Le contrôle des comptes de l’association est exercé par un ou plusieurs Commissaires Aux Comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi. Le (s) Commissaire (s) Aux Comptes est (sont) nommé (s) par le Conseil d’Administration pour six exercices, leurs fonctions expirant après le Conseil d’Administration qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Les Commissaires Aux Comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi. Ils peuvent attirer l’attention du Conseil d’Administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité qu’ils ont relevé au cours de leur mission. Ils peuvent inviter le Président à faire délibérer le Conseil d’Administration.

Les Commissaires Aux Comptes sont convoqués à cette séance. En cas d’observation de ces dispositions, ou si, en dépit des dispositions prises, ils constatent que la continuité des activités reste compromise, ils établissent un rapport spécial. Ils peuvent demander que ce rapport soit adressé aux membres de l’association ou qu’il soit présenté au prochain Conseil d’Administration.
Ils sont convoqués au Conseil d’Administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé et, s’il y a lieu à toute autre réunion en même temps que les membres eux-mêmes.

MODIFICATION DISSOLUTION

ARTICLE 18 : Règlement Intérieur

Il est établi un Règlement Intérieur pour les instances de l’organisation en vue de fixer les modalités de fonctionnement non prévues par les présents statuts. Ce Règlement Intérieur est proposé par le Bureau Exécutif et promulgué par le Conseil d’Administration.

Le Règlement Intérieur ne peut être modifié que par majorité du conseil d’administration . Aucune disposition du Règlement ne peut contredire les dispositions des Statuts.

ARTICLE 19 : Modification des statuts

Un Conseil d’Administration est nécessaire pour modifier les statuts de l’organisation.
Toute modification doit être adoptée à la majorité des deux tiers des mandats.

La modification des statuts doit être envoyée au secrétaire général du gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois à compter de la prise de décision de modification.

La modification est communiquée au public à travers les médias écrits et sur le site électronique de l’association.

ARTICLE 20 : Cessation du mandat du Bureau Exécutif

Un Conseil d’Administration convoqué extraordinairement peut mettre fin à tout moment au mandat du Bureau Exécutif à la majorité des deux tiers pour motifs graves.
Il procède alors à l’élection d’un Bureau Exécutif provisoire pour terminer le mandat.

ARTICLE 21 : Dissolution

La dissolution peut être prononcée par un Conseil. La majorité des deux tiers est nécessaire pour que la dissolution soit prononcée.
En cas de dissolution, le Conseil d’Administration extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’organisation. Il attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire.

ARTICLE 22 : Règlement des litiges

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant Al Bawsala est celui du domicile de son siège.

ARTICLE 23 : Formalités

Le président d’Al Bawsala, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de publication prescrites par la législation en vigueur.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour effectuer ces formalités.

Fait à Tunis le 01 Novembre 2015

Les membres Fondateurs / Les membres du Conseil d’Administration